Subrogation de salaire

Question

Je suis en ALD et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes IJ, j'ai finalement eu gain de cause et le paiement le 21 août 2025, au motif que la cpam ne les avait pas payé au mois de juillet 2025, qu'ils étaient en vacances et qu'ils ne faisaient pas crédit au salarié, j'ai dû des le 8 août appelé la cpam qui a effectué le paiement à mon employeur le 12 août, jai du insister pour un paiement le 21 aout sinon ils comptaient me payer que le 7 septembre me laissant en tout et pour tout que 252 euros indem incapacité de travail ag2r, au moment de remplir ma déclaration trimestrielle de la caf, prime d'activité auquelle j'avais le droit 225 euros, la caf me dit qu'il me supprime 100 euros par mois pendant 3 mois au motif que mes bulletins de salaires et du net social déclaré par l'employeur, en effet juillet bulletin 252 euros, août 2019 euros net social (IJ août + ajouté la mention acompte 900 euros) et septembre 1019 euros net social comme ça devrait être le cas chaque mois. malgré mes demandes de rectification de bullletion de salaire et faire valoir mes droits ils ne veulent rien entendre, jai perdu 100 euros par mois pendant 3 mois par le simple fait qu'il non pas respecter la subrogation de salaire et qu'ils n'ont pas à me payer qu'a condition que la cpam chaque mois est bien versé les sommes de mes IJ. Ils invoquent le fait que mes bulletins de salaires sont bons, qu'ils ne peuvent pas faire de rectificatifs et que si ils ont mis et additionné au mois daoût mes IJ JUILLET ET AOUT, cest légal et normal car ils m'ont payé les IJ juillet le 21 aout, du fait en gonflant mon net social, et qu'ils n'ont commis aucune erreur ni manquement, sachant que c'est pas la 1ere fois les erreurs ou l'oubli comme novembre me faire un virement de 97 euros et me dire ha oui on s'est trompé.....je suis en ald, et ça fait des mois que ça dure, pouvez vous me dire si ma demande est légitime et le préjudice que j'ai subi, et si ils ont droit de pas me payer quand problème de paiement avec la cpam, et ne pas respecter la subrogation. JE vous remercie par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous pouvez surtout vous appuyer sur les règles de paiement du salaire et de bulletin de paie, plus que sur un « article sur la subrogation ». Le Code du travail impose un paiement au moins mensuel, à date régulière, sans que l'employeur puisse différer un salaire déjà dû (art. L.3242-1, confirmé par la jurisprudence rappelée, le retard de paiement, même d'un seul mois, reste une faute de l'employeur.

Par ailleurs, dès lors qu'il est subrogé et avance les indemnités journalières, celles‑ci doivent apparaître clairement sur le bulletin en déduction du salaire de base : un bulletin qui ne fait pas apparaître les IJSS alors que l'employeur les a perçues et s'en sert pour justifier un « acompte » ne reflète pas correctement la réalité de votre rémunération. En pratique, vous pouvez donc invoquer : le non‑respect de la périodicité et de la date habituelle de paiement du salaire (art. L.3242‑1 du Code du travail) et l'obligation de remettre un bulletin conforme et détaillé lors de chaque paiement (art. L.3243‑2 du Code du travail), en expliquant que votre employeur a retardé le versement et mal présenté vos IJ sur le bulletin, ce qui caractérise un manquement, indépendamment du fait qu'il ait finalement reçu les fonds de la CPAM.

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Xavier Dausse

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre employeur doit vous verser votre salaire (ou votre maintien de salaire) à la date habituelle, même s'il n'a pas encore reçu les indemnités journalières de la CPAM, car la subrogation n'est qu'un mécanisme de remboursement et non un motif pour retarder votre paie  En vous payant avec plus de deux semaines de retard et en vous laissant avec seulement 252  euros pendant plusieurs semaines, alors que la CPAM avait réglé les IJ dès le 12 août, l'employeur a manqué à son obligation de payer le salaire à l'échéance, ce qui peut être considéré comme une faute et ouvrir droit à des dommages&#8209;intérêts pour le préjudice financier subi (baisse de prime d'activité, difficultés de trésorerie).  Vous pouvez réclamer par écrit (LRAR) le paiement de la différence de revenu liée à ces retards, en demandant aussi des bulletins rectifiés pour que vos droits sociaux soient correctement calculés, puis, en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

sandie · Answer

Réclamer la différence liée à ces retards c'est à dire, quand aux bulletins à rectifier ils disent qu'ils ne le feront pas car ils estiment être dans leur droits et responsable d'aucun manquement même pas le non respect de la subrogation car il ne voit pas de problème et comme ils disent ils ne font pas crédit

sandie · Answer

Ils disent que mes bulletins de salaires sont conformes et qu''ils correspondent au montant versés et à laquellle ils me les ont versés, donc pour eux normal de mettre mes IJ juillet sur bulletin d'août et de ce fait gonflé mon net social et me voir supprimé 100 euros par mois de prime d'activité pendant 3 mois

sandie · Answer

Merci pour votre réponse à ma question ci dessus

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre employeur devait vous verser votre salaire (ou, en cas de subrogation, l'équivalent de vos IJ) à la date habituelle de paie, sans pouvoir se retrancher derrière les délais ou erreurs de la CPAM, car le paiement du salaire est une obligation impérative et tout retard engage sa responsabilité contractuelle (notamment si cela vous fait perdre de la prime d'activité : le préjudice est alors concret)

En cas d'absence ou de mauvaise gestion de la subrogation, l'employeur peut ensuite se retourner contre vous ou la CPAM pour récupérer les IJ, mais il ne peut ni différer le paiement à l'échéance, ni ignorer les conséquences que cela a sur votre situation financière

Vous pouvez donc saisir le conseil de prud'hommes pour demander :

1) le paiement de tout reliquat de salaire éventuellement dû,

2) des dommages‑intérêts pour le retard répété de paiement et la perte de prime d'activité, en apportant vos bulletins, relevés CAF et échanges avec l'employeur, et

3) éventuellement la régularisation de vos bulletins (pour faire apparaître les IJ au bon mois, ce qui facilitera aussi vos démarches auprès de la CAF).

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Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  XD

sandie · Answer

D'accord et merci pour votre réponse quel article de loi je peux lui opposé concernant le non respect de la subrogation au motif que par reçu paiement cpam, et pire me faire une attestation et des bulletins de salaire en indiquant sur bulletin de salaire d'août acompte 900 euros et non ij juillet, de plus sur aucun bulletins de salaire ne sont indiqué le montant de mes indemnités journalière de juillet. Pour elle tout est conforme et comme payé mes ij juillet que le 21 août, pour elle y a aucune faute et que mon bulletin de salaire est bon car sur bulletin de salaire ij juillet car payée le 21 août, alors que ça montre et prouve qu'il ne m'ont pas payé le 7 août comme le 7 de chaque mois date de versement salaire, mais tout simplement pas respecter la subrogation de salaire, pire c'est moi qui est du appeler la cpam le 8 aout et ils ont reçu grace a moi la totalité de la part de la cpam dès le 12 aout et elle voulait pas me payer avant le 7 septembre jai du insister et elle a fini (la juriste de l'admr) par me verser ce qu'elle appelle un acompte eet indique sur mon bulletin de salaire d'aout et que le bulletin doit être conforme et date de versement et non pas refléter ma situation c"est a dire juillet ij et son montant et peut importe si payer en retard, parce que elle ne veut pas admettre qu'ils nont pas respecter la subrogation de salaire et qu'ils sont dans leur droit de pas me payer chaque fois que la cpam ne leur aura pas tout verser de mes ij, oui elle m'a dit on ne fait pas crédit et d'ailleurs en demandant en acompte de 200 euros du fait des mes difficultés à réitéré ces propos en me disant on peut pas vous verser un acompte car la cpam n'a versé pour l'instant que 118 euros doonc pas possible de vous faire un acompte, merci pour votre réponse

sandie · Answer

Merci beaucoup, je pense que je vais prendre un avocat pour les attaquer puisqu'ils veulent rien entendre

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Restant à votre disposition.  MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue  XAVIER DAUSSE

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